Divorce

Engagez un avocat pour votre divorce à Dole : conseils et accompagnement

Lancer une procédure de divorce est une étape délicate dans la vie d'un couple...
Il est important d'être bien écouté et accompagné pour bien comprendre les effets du divorce !

[ Le divorce par consentement mutuel par acte d’avocats

Un divorce à l'amiable sans juge et plus rapide
Lorsque les époux se sont mis d'accord sur le fait de divorcer et sur tous les effets (autorité parentale, pension alimentaire, prestation compensatoire, garde d'enfants, droit de visite et partage des biens) qui en découlent, ils peuvent faire une demande de divorce par consentement mutuel. 

Chacun des époux devra engager un avocat pour l'assister. Les avocats des époux rédigeront une convention de divorce qu'ils signeront et enverront aux époux par courrier. Cette procédure de divorce est plus rapide que les autres, mais lorsque vous recevrez la convention de divorce à signer, vous devrez prendre un délai de réflexion de 2 semaines avant de prendre votre décision définitive.

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal ]

La procédure débute au moment ou l'un des époux présente une requête au juge des affaires familiales...
Cette forme de divorce se caractérise par le fait que les époux ne vivent plus ensemble depuis au moins 2 ans sous le même toit. Cette période de séparation devra être prouvée pour être prise en considération. Lorsque le juge reçoit la demande de divorce de l'un des époux, il commence par faire une tentative de conciliation avec la présence de vos avocats respectifs.

Si cette dernière n'aboutit pas, le juge lance une procédure d'instance soit par assignation, soit par requête conjointe.

Il est possible à tout moment, si les époux trouvent un accord, de basculer sur une procédure par consentement mutuel ou pour acceptation du principe de la rupture du mariage.

[ Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage

Dans ce cas de divorce, les époux souhaitent tous les deux divorcer mais ne sont pas d'accord sur les conséquences...
La demande de divorce peut être faite par les 2 époux ou par un seul devant le tribunal. Là aussi, le Juge aux affaires familiales tentera de trouver un terrain d'entente entre les deux époux. Dans le cas contraire, une assignation en justice ou une requête conjointe sera faite.

Votre cabinet d'avocats en droit de la famille est à votre écoute pour vous assister dans votre procédure de divorce, quelle qu'elle soit.

Le divorce pour faute : violation des obligations du mariage ]

Une demande formulée par l'un des époux lorsque son conjoint a commis une faute...
Si votre conjoint a violé gravement des devoirs et obligations du mariage, vous pouvez faire une demande de divorce pour faute devant le juge.

Avant de rendre le jugement de divorce, le JAF réalise une tentative de conciliation pour trouver des solutions : dans ce cas, faites-vous assister par votre avocat.

Prenez contact avec votre avocat en droit de la famille pour votre procédure de divorce

Le cabinet d'avocats vous accompagne dans votre démarche et vous conseille à chaque étape.
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